Domacédamie est un organisme agréé par l'Etat.
Notre agrément permet aux familles de bénéficier des déductions fiscales relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. Ainsi, nos prestations ouvrent le droit, à hauteur de 50% du montant des cours et de l’adhésion, à une déduction d’impôts pour les foyers imposables ou à un crédit d’impôts (remboursement par chèque) depuis le 1er janvier 2007 pour les foyers non imposables.
Nous acceptons également les CESU Chèques Emplois Services Universels. Ces titres offrants à leurs bénéficiaires une prise en charge partielle ou totale par leurs employeurs, leurs comités d’entreprise ou l’Etat.

 

Comment fonctionne la réduction ou le crédit d'impôts ?

Mis à jour le 13.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bénéficiaires

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour :
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l'une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour :
les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt (retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses),
les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur).

Services pris en compte

Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne :
garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l'accompagnement des enfants en dehors du domicile,
assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile,
aide aux tâches ménagères et familiales,
petit bricolage,
petits travaux de jardinage,
assistance informatique et Internet à domicile.

Dépenses prises en compte :

Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse :
soit, à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l'employeur direct (salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année),
soit, à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui effectue des services à la personne,
soit, à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.
A noter : les allocations ou indemnités de toute origine versées au contribuable pour l'aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié doivent être déduites du montant des dépenses déclarées ; il s'agit par exemple de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Montant de la réduction d'impôt

Pour les dépenses engagées en 2009, la réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12.000 € (soit une réduction maximale de 6.000 € par an). Ce plafond est majoré de 1.500 € :
par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée),
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,
pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15.000 € (soit une réduction maximale de 7.500 € par an).
Le plafond est porté à 20.000 € (soit une réduction maximale de 10.000 € par an) :
pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne,
ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Cas particuliers :
le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,
le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1.000 € par an et par foyer fiscal,
le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3.000 € par an et par foyer fiscal.

Où s'adresser ?
Dans votre centre des Impôts
Ou au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Références :
BOI 5B-6-10 n°9 du 19 janvier 2010 relatif à l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile
BOI 5B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 relatif à l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Code du travail : articles D7231-1 et D7233-5

Plus d’information : http://vosdroits.service-public.fr/